Politique générale de service
Dernière mise à jour : le 23.02.2026
1. Identité du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les prestations proposées par :
Smart Admin Concepts
Entreprise individuelle exploitée par Jannick Beuchat
Adresse : 6, ch. J.-A. Baraban, 1256 Troinex, Genève, Suisse
Email : contact@smartadminconcepts.ch
Téléphone : +41 79 203 96 42
Site web : https://smartadminconcepts.ch
Numéro IDE : CHE-283.460.392
(ci-après : “le Prestataire”) et toute personne physique ou indépendante (ci-après : “le Client”).
Toute commande ou réservation implique l’acceptation des présentes CGS.
2. Objet des prestations
Le Prestataire propose des services de :
– Coaching en gestion budgétaire
– Structuration financière personnelle et professionnelle
– Organisation des flux financiers
– Stabilisation des revenus variables
– Mise en place d’outils de pilotage budgétaire
– Les prestations relèvent exclusivement du conseil organisationnel et stratégique.
– de gestion de fortune
– de conseil fiscal ou juridique
– d’activité soumise à autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Le Prestataire n’exerce pas :
– de conseil en investissement
Le Client reste seul responsable de ses décisions financières, fiscales et professionnelles.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu :
– à la signature d’un devis ou d’un contrat d’accompagnement
– ou à la confirmation écrite par email
– ou au paiement de la première facture
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Honoraires
Les honoraires sont communiqués avant validation de la prestation.
Ils sont exprimés en francs suisses (CHF).
La TVA est facturée si applicable.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être exigé :
– en totalité avant le début de la prestation,
– ou selon un échéancier convenu pour les programmes d’accompagnement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
– de suspendre les prestations
– d’appliquer des intérêts moratoires conformément au droit suisse
5. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
– Fournir des informations complètes et exactes
– Participer activement aux séances
– Respecter les échéances convenues
– Mettre en œuvre les recommandations proposées
L’efficacité de l’accompagnement dépend directement de l’implication du Client.
6. Annulation et report
6.1 Séances individuelles
Annulation plus de 48 heures à l’avance : sans frais
Annulation moins de 48 heures : la séance peut être facturée
6.2 Séances individuelles
En cas d’interruption anticipée par le Client :
– Les prestations réalisées restent dues
– Les montants versés ne sont pas remboursables, sauf accord écrit exceptionnel
7. Absence de garantie de résultat
– de ses décisions financières – de ses choix professionnels – de sa situation fiscale
8. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle les informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement.
Toutefois, le coaching budgétaire ne constitue pas une profession réglementée soumise au secret professionnel légal.
9. Sécurité des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
– La gestion des rendez-vous
– Le suivi client
– La facturation
– La communication professionnelle
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour toute demande : contact@smartadminconcepts.ch
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle.
Toute responsabilité pour dommage indirect, perte de revenu, perte de chiffre d’affaires ou manque à gagner est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.
11. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (maladie, accident, panne technique majeure, événement exceptionnel).
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGS sont soumises au droit suisse.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d’un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une collaboration si les conditions nécessaires à un accompagnement efficace et respectueux ne sont pas réunies.